profil EIES
Mise àd jour de: 16 février 2015
Télécharger en PDFAutorité compétente en matière de vérification préliminaire
Pas de décision formelle sur le tri préliminaire.
Contenu du document préliminaire
Non spécifié dans la règlementation
Délai de vérification préliminaire
Non spécifié dans la rglémentation
Exigence pour le cadrage
Pour le cadrage, le code renvoie aux documents réglementaires. Ces documents n'existent pas encore.
Document relatif au cadrage
Non spécifié dans la règlementation
Délai du cadrage
Non spécifié dans la règlementation
Procédure d'évaluation
L'évaluation est la responsabilité du promoteur. L'évaluation et le rapportage doivent être effectuées par une personne qui est qualifié et reconnue par le ministère en charge de l'environnement. Pas d’étapes spécifiques mentionnées dans la législation. L'évaluation ne doit inclure que des effets environnementaux.
Contenu du rapport de l'EIES
La loi ne prévoit que des références à des réglementations spécifiques EIE qui n'existent pas (encore).
Méthode et processus d'examen de la qualité
La loi ne prévoit que des références à des réglementations spécifiques EIE qui n'existent pas (encore).
Expertise pour l'examen de la qualité
Pas d’information
Délai d'examen de la qualité
Pas spécifié dans la législation
Prise de décision
Intégration de l'EIES dans la prise de décision
L'approbation du rapport d'EIE implique que le permis environnemental sera accordé. Le rapport de l'EIE doit être présenté avant la prise de décision, mais la législation ne fournit aucune information sur ce qu'il faut faire avec les résultats.
Justification des décisions
Les justifications sont faites par écrit selon le code de l'environnement de 2007.
Délai de la décision
Pas spécifié dans la législation
Possibilités d'appel au niveau institutionnel
Certaines dispositions de la loi font référence au droit de recours en général. Pas d’information spécifique en ce qui concerne les recours relatifs aux EIA, ou quel tribunal est compétent.
Infractions et sanctions
Les activités peuvent être suspendues lorsque les termes de référence ne sont pas respectés. Pas de conditions particulières spécifiées.
Participation publique
Dispositions en matière de participation du public
Selon la loi, les projets de rapport d’EIE et les résultats sont soumis à la participation du public. Pas de dispositions détaillées données.
Délai des commentaires publics
Pas spécifié dans la législation
Accès à l'information
Activation de loi prévoit que l'énoncé de la décision de l'approbation de l'EIE devrait être publié, aucune des dispositions spécifiques.
Mise en pratique de l'EIES
Instances professionnelles
ACAPEE: Association Centrafricaine des Professionnelles en Évaluations Environnementale
Historique de l'EIES
la constitution centrafricaine (loi n°04.392 du 27 décembre 2004) place l’environnement dans son préambule, comme une avant-garde. En effet, cette constitution garantit la gestion rigoureuse et transparente de l’environnement comme condition inébranlable du développement durable. Dans le cadre constitutionnel de l’environnement, la latitude est donnée aux collectivités territoriales ainsi que tous les citoyens d’assurer la protection du patrimoine de la nation. L’historique de la gestion environnementale formelle en RCA date du Décret 89/043 du 23 février 1989, qui a établi un comité national des questions environnementales. Celui-ci a été suivi par l’Ordonnance 90/003 du 9 juin 1990, intégrant l’environnement dans la planification du développement. Un Code de Protection de la Faune a été adopté en 1984, et un Code Forestier a été adopté en 1990 (et remplacé ultérieurement par un nouveau Code Forestier en 2008). Mais depuis la déclaration de RIO, en juin 1992, sur l’environnement et le développement, la législation centrafricaine du domaine a connu une évolution qui à conduit à l’élaboration du code de l’environnement en 2007. Ce Code, objet de la loi n°07.018 du 28 décembre 2007, portant le code de l’environnement donne le pouvoir de l’administration et la gestion de l’environnement au Ministère en charge de l’environnement et de l’écologie (MEE). Depuis 2011, quatre projets de textes portant spécifiquement sur les décrets d'application (ainsi que les arrêtés annoncés) de la loi cadre ont été travaillés en vue de réguler l'EIES, l'EES, l'Audit Environnemental et l'Audience publique. Leur signature et publication restent attendu.
Structure / Loi habiliante en vigueur
Code de l'Environnement de la République centrafricaine: la loi n ° 07.018 du 28 Décembre 2007
Réglementation nationale détaillée pour l'EIES
Le Code de l'environnement de 2007, a prévu en sa section 7, des dispositions relatives à l'EIE. Outre le fait que ces dispositions sont relatives à l'objet de l'EIE, aux personnes et organismes habilités à mener des EIE, au type d'appréciation donnée à une EIE, le texte de loi prévoient que des dispositions particulières par voie reglémentaire vont établir les différentes catégories des EIE, la méthodologie et la procédure des EIE et les conditions de publicité autour de l'EIE. Le projet de décret d'application de la loi cadre portant les modalités de réalisation des EIES a été présenté lors du Séminaire International du SEEAC à bangui en 2012. Sa promulagtion effective reste ardemment attendue.
Guides
Des lignes directrices sont prévues dans la loi, mais n'existent pas (encore).
Réglementations spécifiques relatives à l'EIES au niveau sectoriel
La loi sur la protection de la faune, la Loi sur les mines et la loi sur les minerais radioactifs exigent un rapport d'EIE en cas d'activités d’exploitation. Aucune réglementation spécifique ou exigences procédurales ne sont inclus.
Champs d'application de l'EIES
Tous les projets de développement et des ouvrages qui peuvent influencer ou présenter des risques pour l'environnement, tel que décrit dans les règlements. Toutes les activités: publiques et privées (nationales et internationales).
Exemptions d'application de l'EIES
Pas spécifiées
Autorité centrale en matière d'EIES
Le cadre institutionnel en vue de la gestion de l’environnement en RCA a considérablement évolué au fil du temps ; commençant par l’inclusion d’une unité environnementale au sein du Ministère des Eaux et Forêts vers la fin des années 1980 et conduisant finalement à l’établissement d’un ministère à part entière, le Ministère de l’Environnement et l’Écologie (MEE), en 2009. Le 12 juin 2013, le MEE est devenu le Ministère de l'Environnement, de l'Ecologie et du Développement Durable
Autres instances (gouvernementales) importantes impliquées et leurs rôles respectifs
Trois agences environnementales semi-autonomes (le FNE, l’ACEDD et la CNEDD), relevant du Ministère de l’Environnement, sont également en passe d’être créées. Elles sont mentionnées dans le Code de l’Environnement, mais elles n’ont pas encore été explicitement définies dans les statuts. Les premiers projets de statuts préparés par le MEE indiquent que les responsabilités seront réparties comme suit :
• Fonds National de l’Environnement (FNE) : Selon le Code de l’Environnement, le Fonds financera les activités dans le domaine de l’environnement et sera financé par les taxes et les redevances générales. Ce fonds sera créé afin de surveiller au nom du gouvernement les programmes de protection, gestion et conservation de la biodiversité et de financer les programmes de sensibilisation et de formation du public.
• Agence Centrafricaine de l’Environnement et du Développement Durable (ACEDD) : Selon le projet de statuts de l’Agence, elle aura pour fonction principale de diriger le processus technique et scientifique qui sous-tend l’évaluation environnementale, y comprisl’établissement de normes environnementales.
• Commission Nationale pour l’Environnement et le Développement Durable (CNEDD) : Le projet de statuts de la CNEDD prévoit huit groupes de travail dans de nombreux domaines et elle sera responsable des politiques sectorielles en rapport avec l’environnement, l’écologie et le développement durable, validant les termes de référence des projets qui sont considérés comme ayant des impacts environnementaux, veillant à ce que les principes environnementaux soient pris en compte dans les décisions sur la politique sectorielle et agissant en tant que centre national d’expertise environnementale.
(Dé)centralisation des mandats de l'EIES
Pas d'information disponible sur la décentralisation de l'EIE au niveau régional ou local.
Système de paiement
La réalisation de l’EIE est de la responsabilité du promoteur de l'activité qui doit payer les frais de l'évaluation. Pas de frais de traitement sont payés.
Contact et historique de l'EIES
Contact dans le pays pour les EIES
ACAPEE: Association Centrafricaine des Professionnelles en Évaluations Environnementale
Téléphone : (236) 70468205 / (236) 75 50 34 03
E-mail: acapee@acapee.org; fimamoandji@yahoo.fr /paul.doko@acapee.org; jbaliguini@yahoo.fr
Website: http:www.acapee.org